Intervention de Jean Arthuis

Mes chers collègues, ce projet de réforme constitutionnelle a au moins une vertu : il nous permet de débattre en séance publique, toutes les commissions permanentes étant représentées, de la situation de nos finances publiques.

C’est peu dire qu’il nous faut sans doute parfaire nos méthodes de discussion des projets et propositions de loi. À cet égard, si je comprends bien la distinction entre projets et propositions de loi que propose Jean-Pierre Fourcade, je lui répondrai toutefois qu’un certain nombre de propositions de loi ne viennent en discussion que parce que nous sommes tolérants : en effet, nous ne faisons pas application de l’article 40 de la Constitution. Cela n’est certes pas grave dans la mesure où, en tout état de cause, ces propositions de loi, qu’elles soient ou non adoptées par le Sénat, ne sont pas examinées par l’Assemblée nationale.

Toutefois, après ce moment de débat et d’échange, au cours duquel ont été formulées des propositions, j’attire votre attention, chers collègues, sur ce point important : ce n’est que par une tolérance de notre pratique sénatoriale que nous n’examinons pas la recevabilité des propositions de loi au regard de l’article 40 de la Constitution