Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 15 juin 2011 à 14h30
Équilibre des finances publiques — Article 2

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Cet amendement tend à soumettre les projets de loi-cadre d’équilibre des finances publiques à l’avis des organisations syndicales et patronales.

De telles consultations sont organisées pour les textes qui le nécessitent.

Par ailleurs, l’article 10 du projet de loi constitutionnelle prévoit que le Gouvernement pourra consulter le Conseil économique, social et environnemental sur les projets de loi-cadre. Les partenaires sociaux seraient alors en mesure d’exprimer leur position.

Aussi, l’avis est défavorable.

La généralisation de la consultation des partenaires sociaux à toutes les lois relatives aux finances publiques nous ferait entrer dans un autre système politique.

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