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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 juin 2011 à 14h30
Équilibre des finances publiques — Article additionnel après l'article 2
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Mes chers collègues, cela pourrait être le cas si le Sénat votait une « super-disposition » en termes de monopole des finances publiques.
