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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 15 juin 2011 à 14h30
Équilibre des finances publiques — Article additionnel après l'article 3, amendement 9
Roland du Luart, président :L’amendement n° 9, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets de loi-cadre d’équilibre des finances publiques sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet composée à parité de membres de la commission chargée de l’examen des projets de loi de finances et de la commission chargée de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, au nom de la commission des affaires sociales.
