Intervention de Jean-Jacques Hyest

Il est vrai que, selon moi, une telle disposition relevait davantage du domaine du règlement. Il semble naturel que les deux commissions travaillent de façon concertée : tous les arguments développés par Mme Payet à cet égard sont légitimes.

Il apparaît cependant qu’on ne peut le prévoir dans le règlement, en vertu de l’article 43 de la Constitution, qui dispose : « Les projets de loi et propositions de loi sont envoyés pour examen à l’une des commissions permanentes », ou, « [...] à la demande du Gouvernement ou de l’assemblée qui en est saisie, [...] à une commission spécialement désignée à cet effet. »

On ne pourrait donc décider d’inscrire cette disposition dans le règlement sans d’abord modifier la Constitution. La question est par conséquent celle de l’opportunité de faire figurer dans la Constitution une règle prévoyant la saisine systématique d’une commission spéciale, comme le souhaitent M. Vasselle et Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales.