Intervention de Jean-Jacques Hyest

En réalité, c’est soit l’assemblée concernée qui, lors de la conférence des présidents, décide, en toute liberté, d’inscrire ou non une proposition de loi à son ordre du jour, soit le Gouvernement qui, s’il considère une proposition de loi intéressante, en demande l’inscription sur son ordre du jour prioritaire. Heureusement, un tel cas de figure arrive. À titre d’exemple, je vous citerai la réforme de la prescription en matière civile.