Intervention de Jean-Jacques Hyest

Prochainement, nous allons examiner, et sans doute adopter, une proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers volontaires, texte qui a déjà été voté par l’Assemblée nationale.

Cependant, monsieur Cointat, constitutionnellement, on ne peut rien imposer. L’inscription par une assemblée à son ordre du jour de propositions de loi émanant de l’autre assemblée relève d’un échange de bons procédés.

Mais les groupes peuvent également prendre l’initiative. Ainsi, le groupe socialiste de l’Assemblée nationale peut fort bien demander l’inscription à l’ordre du jour de l'Assemblée nationale d’une proposition de loi du groupe socialiste du Sénat.

Vous le savez bien, mon cher collègue, l’adoption par le Sénat de propositions de loi émanant de l'Assemblée nationale fait l’objet de négociations et obéit, en quelque sorte, à la règle du donnant-donnant. Je pourrais faire un pointage, mais je sais que, du moins pour ce qui concerne les textes relevant de la compétence de la commission des lois, nous arrivons à un résultat assez équilibré.

Mon cher collègue, je comprends votre préoccupation, mais, constitutionnellement et à mon grand regret, je ne peux pas, au nom de la commission des lois, émettre un avis favorable sur l’amendement n° 37.