Intervention de Jean-Jacques Hyest

Cet amendement vise à aménager les modalités de contrôle de la conformité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale initiales à la loi-cadre.

En effet, les lois-cadres d’équilibre des finances publiques fixeront des normes d’évolution en vue d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques.

Le contrôle systématique prévu par l’Assemblée nationale est une bonne chose, mais il se pourrait que le Conseil constitutionnel se prononce d’abord sur la loi de financement de la sécurité sociale, puis sur la loi de finances, ce qui risquerait d’aboutir à une absence d’équilibre global. Un examen simultané de ces deux lois est donc nécessaire.

Cet amendement est donc notre apport, modeste, aux mécanismes de contrôle de conformité par le Conseil constitutionnel.

Pour ce qui est de l’amendement n° 32, les explications du président Arthuis m’ont paru tellement élevées que je ne les ai pas toutes comprises ! Il faut dire que les membres de la commission des lois ont, eux, des raisonnements tellement basiques...

Pourquoi souhaitez-vous une nouvelle loi organique, monsieur le président de la commission des finances, alors qu’il existe déjà une loi organique relative aux lois de finances ?

Si une telle loi vous paraît véritablement indispensable, j’estime, pour ma part, que les textes existants – la loi organique relative aux lois de finances, les dispositions constitutionnelles – sont suffisants.

Ces éléments vous permettront, monsieur Arthuis, de modifier la loi organique afin d’éviter les horreurs que vous nous annoncez !

J’avoue cependant que je ne comprends pas comment la censure d’une loi de finances pour non-conformité pourrait être moins vertueuse que l’absence de censure. À ce compte-là, il ne faut plus rien censurer, et il faut abandonner tous les projets que vous aviez !

Sans doute faudrait-il que j’effectue un stage d’au moins dix ans au sein de la commission des finances pour comprendre vos préoccupations et entrer dans la finesse de vos raisonnements, monsieur Arthuis…

La commission des lois s’en remet, sur l’amendement n° 32, à la sagesse du Sénat.

L’amendement de M. Vera est, quant à lui, en contradiction avec le texte que nous venons de voter. Il vise à supprimer les alinéas 3 à 6 de l’article 9. Or l’ensemble du dispositif est indispensable.