Intervention de Jean Arthuis

Réunion du 15 juin 2011 à 14h30
Équilibre des finances publiques — Article 9

Photo de Jean ArthuisJean Arthuis, rapporteur pour avis :

Le Conseil constitutionnel censurera ladite loi au motif qu’il y a insuffisance d’effort par rapport à la loi-cadre.

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