Intervention de Jean-Jacques Hyest

M. Vera avait sans doute oublié de déposer un amendement en ce sens !

Cet article était cohérent avec l’article 2 bis. Puisque l’article 2 bis a été supprimé, on ne va pas laisser subsister cet article 9 bis, qui est une franche bizarrerie !

Dans cet article, en effet, on demande au Conseil constitutionnel – M. Frimat l’a démontré beaucoup mieux que je ne saurais le faire ! – de surtout bien veiller à censurer les dispositions qui ne sont pas conformes à la Constitution !... Et le tout dans un style… Un article écrit avec les pieds, si je puis me permettre !

Nous supprimons donc l’article 9 bis comme nous avons supprimé le 2 bis, cela me semble cohérent.