Intervention de François Fortassin

Je ne reprendrai pas les arguments excellemment développés par Mme Bricq.

Je voudrais simplement ajouter que cette restriction de l’initiative parlementaire accrédite l’idée que les parlementaires seraient irresponsables en matière de dépenses publiques. Ce reproche est inacceptable, notamment à l’égard du Sénat.

De plus, je croyais que, quelles que soient nos sensibilités, nous étions tous fortement attachés à la décentralisation et en particulier à la liberté des collectivités locales.

En réalité, il n’en est rien ! Cet article n’a en effet d’autre vocation que de corseter davantage le Parlement en réduisant ses marges de manœuvre de façon à faire régner sur les finances locales une politique de contrainte et d’austérité, au mépris des collectivités territoriales, qui sont administrées de façon – il faut bien le dire – assez cohérente et même plutôt bonne.

En effet, si l’État a une dette que je qualifierais d’abyssale – mais tout le monde s’accorde à le reconnaître –, les collectivités territoriales, très globalement, ne sont pas endettées.

Ainsi, vouloir brider leur liberté est, à mon sens, totalement inacceptable.

Nous vous demandons donc d’adopter notre amendement de suppression de l’article 11.