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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 juin 2011 à 14h30
Équilibre des finances publiques — Article 11, amendement 5
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Ces amendements auraient dû tomber puisque le monopole a été supprimé !
Ils seront néanmoins satisfaits par l’amendement n° 5 de la commission des lois tendant à supprimer par coordination le monopole de la loi de finances pour la fiscalité locale.
