Intervention de Jean Arthuis

Je vous remercie, monsieur le garde des sceaux, de la proposition que vous venez de formuler.

Peut-être serait-il convenable, néanmoins, de voter cette disposition pour que la navette nous offre l’occasion de rechercher une rédaction plus satisfaisante ?

Si je retire maintenant cet amendement, ce que je propose disparaît purement et simplement.