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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 19 novembre 2009 à 22h15
Loi de finances pour 2010 — Débat général sur les recettes des collectivités territoriales et la suppression de la taxe professionnelle
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Le taux de cotisation foncière des entreprises s’appliquera aux entreprises. Dans ce cas, la révision des bases ne pose pas de problème.
En revanche, le taux de l’autre impôt foncier bâti sera le même pour le foncier détenu à des fins professionnelles et le foncier résidentiel.
Or, si les bases n’ont été révisées que pour le foncier professionnel et pas pour le foncier résidentiel, je ne vois pas comment vous pourrez appliquer le même taux.
Monsieur le ministre, pourriez-vous apaiser mes craintes et répondre à mon interrogation concernant cette difficulté pratique ?
