Intervention de Jean-Jacques Hyest

Après les exposés extrêmement complets du président Jean Arthuis et de Mme Nicole Bricq, j’ai parfaitement compris les dispositions proposées et la cohérence qu’elles apporteraient.

Cela étant, il est parfois souhaitable de prévoir dans une loi l’ensemble du dispositif, notamment les mesures fiscales. Si, dans une loi sur les successions, on ne prévoit pas un certain nombre de dispositions fiscales, la loi ne pourra pas être mise en œuvre.

En vérité, je m’interroge sur deux points.

Tout d’abord, la rédaction de l'amendement n° 301 rectifié me paraît susceptible d’être améliorée. Il est écrit : « Les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures entrent en vigueur lorsqu’elles sont approuvées par une loi de finances. » Or il s’agit de dispositions qui ont déjà été votées ; elles seraient seulement confirmées par une loi de finances. Même si l’on comprend bien l’idée contenue dans cet amendement, mais la rédaction mérite quelques ajustements. Nous n’allons peut-être pas y procéder ce soir, car cela relève davantage d’un travail de commission.

Autre interrogation, qui trouvera peut-être également une réponse au cours de la navette : un tel dispositif a-t-il sa place dans l’article 34, consacré au domaine de la loi ? Ne devrait-il pas plutôt figurer aux articles 47 et 47-1 relatifs aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale ? Des règles de validation des dispositifs d’exonération ne pourraient-elles pas être fixées également dans la loi organique, sur le fondement d’un renvoi qui serait introduit aux articles 47 et 47-1 ?

Des améliorations rédactionnelles doivent donc être apportées. La commission des lois, qui a eu connaissance de ces amendements assez tardivement et a dû quand même examiner quelque cinq cents amendements, n’a pas eu le temps de les mettre au point.

Je souhaite par conséquent connaître l’avis du Gouvernement, en indiquant que la commission incline plutôt à s’en remettre à la sagesse de notre assemblée sur l'amendement n° 301 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 447, qui porte sur le même sujet.