Jeudi 29 avril 2010
À 9 heures :
Ordre du jour réservé au groupe socialiste :
1°) Proposition de loi portant réforme de la garde à vue, présentée par Mme Alima Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 201 rectifié, 2009-2010) ;