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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 32 ter A, amendement 2
Roland du Luart, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Beaumont et Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. - L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait de séjourner dans le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
