Intervention de Jean-Jacques Hyest

Si le texte est insuffisant, il faut peut-être en effet l’améliorer. Mais dire qu’un texte n’est pas appliqué parce qu’il n’est pas connu et, en conséquence, faire voter une nouvelle disposition ne résoudra rien. Il semble tout de même étrange de créer des insécurités juridiques en modifiant régulièrement les textes, notamment en matière pénale.

Monsieur le ministre, si la loi n’est pas appliquée, le ministère de l’intérieur comme le ministère de la justice – il arrive en effet aussi aux magistrats d’oublier que des lois ont été votées… – peuvent publier des circulaires. De même, je suis las de l’antiparlementarisme et des critiques de certaines associations qui prétendent que le Parlement ne ferait pas son travail et ne défendrait pas les braves gens. Cela me semble particulièrement inapproprié.

Dès lors, nous pouvons effectivement modifier le texte : peut-être est-ce la solution, puisque vous vous en êtes remis à la sagesse du Sénat, monsieur le ministre ? Mais je trouve en tout cas déplorable que l’on considère nécessaire de faire voter un nouveau texte parce que la loi de 2007 n’est pas appliquée. Cela reviendra exactement au même ! Il n’y a aucune raison que le nouveau texte soit mieux appliqué que le précédent !