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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article 4, amendement 27
Roland du Luart, président :Nous en sommes parvenus aux amendements déposés à l'article 4.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 27 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 54 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 75 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 27.
