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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article 4, amendement 103
Roland du Luart, président :L'amendement n° 103, présenté par Mme Demessine, MM. Ralite, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Les onzième à treizième alinéas de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés.
II. - L'article L. 441-1-1 du même code est abrogé.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
