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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article 4
Dominique Braye, rapporteur pour avis :l'argumentaire de notre collègue Demessine, la seule chose que je puis assurer, c'est que, manifestement, elle n'a jamais été amenée à mettre en oeuvre sur un territoire le contingent préfectoral !
Je vais vous faire part de mon analyse, en ma qualité de président de la communauté d'agglomération de Mantes en Yvelines, le seul établissement public de coopération intercommunale à avoir, depuis 2004, une délégation du contingent préfectoral. En 2003, le préfet mobilisait 42 % des logements du contingent préfectoral. Dès 2004, nous sommes passés à 58 %, puis, en 2005, à 78 % et, en 2006, nous avons atteint 99 %.
