Intervention de Dominique Braye

Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article 4

Photo de Dominique BrayeDominique Braye :

, rapporteur pour avis. Dans le parc HLM du Val Fourré, 60 % des occupants ont, en effet, un niveau de revenus très inférieur au plafond des PLAI. Venez donc, je vous invite, mes chers collègues, vous qui avez des idées toutes faites et ne vous appuyez sur aucun argument de terrain ! Faites comme le secrétaire général du Haut Comité, Bernard Lacharme ! Il est venu dans le Mantois et, après avoir vu fonctionner la commission de coordination, il a considéré qu'il fallait la mettre en place au niveau national. Nous avons décidé, de concert, de prévoir sa création dans le cadre de la loi ENL.

Je vous propose de venir voir comment on peut faire pour mutualiser tous les contingents. Imaginez une famille qui demande un grand logement, une denrée de plus en plus rare, nous le savons tous. Eh bien, ce grand logement dont le contingent préfectoral est dépourvu, vous le trouvez dans l'un de vos autres contingents ! Et il est bien établi maintenant que la mutualisation des contingents permet une meilleure mise en adéquation de l'offre et de la demande.

Ce que vous proposez est peut-être intellectuellement défendable, mais, en pratique, c'est tout à fait désastreux !

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