Intervention de Dominique Braye

Mes chers collègues, le contingent préfectoral, ce n'est pas un chèque en blanc fait aux élus locaux ! Vous oubliez ne serait-ce que la loi ENL dont j'ai été le rapporteur. Avant ce texte, un contrôle du préfet était exercé tous les ans sur la manière dont était géré le contingent préfectoral par les élus locaux. Le préfet avait la possibilité de reprendre la délégation du contingent préfectoral s'il y a manquement à la mission de solidarité nationale visée par ce contingent préfectoral.

Je vous ai proposé - et cela a été voté, sinon par vous, je ne m'en souviens plus, en tout cas par la Haute Assemblée - de réduire de moitié la période de six mois, qui nous paraissait beaucoup trop longue pour certains maires peu respectueux de la notion de solidarité dans l'exercice du contingent préfectoral.

Je vous invite à cet égard à suivre mon exemple : il y a dix jours, avec les services de la préfecture et de la communauté d'agglomération, j'ai consacré une matinée pour rendre compte au préfet de la manière dont nous avons exercé le contingent préfectoral au cours de l'année écoulée.

Pourquoi le préfet nous laisse-t-il cette délégation ? Tout simplement parce qu'il sait que nous exerçons au plus près du terrain la mutualisation des contingents et que l'on parvient à loger des familles nombreuses ayant besoin de grands logements, alors le parc compte de moins en moins de logements de ce type.