Intervention de Dominique Braye

Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article 4

Photo de Dominique BrayeDominique Braye, rapporteur pour avis :

Le préfet a bien été obligé de constater que nous faisions là un travail qu'il était incapable de réaliser lui-même ; c'est pourquoi il nous laisse cette responsabilité.

Si un élu agit différemment, le préfet pourra bien entendu exercer son droit en retirant ipso facto, dans un délai de trois mois et non plus de six mois, la délégation du contingent préfectoral.

Par conséquent, cessez de dire que l'État fait un chèque en blanc aux élus locaux ! Il leur confie une mission et, ce faisant, il est beaucoup plus exigeant vis-à-vis d'eux que s'il s'agissait de ses propres services.

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