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Intervention de Pierre Jarlier
Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article 4
Pierre Jarlier, rapporteur pour avis :Je souhaiterais apporter une précision complémentaire pour rassurer nos collègues.
Le respect des conventions implique la possibilité pour l'État non seulement de reprendre ses droits, mais aussi de se substituer aux délégataires si une offre de logement n'a pas été approuvée.
Dès lors, à aucun moment, l'État ne se décharge de ses responsabilités, tant il est vrai qu'il s'agit non pas d'un transfert de compétences, mais d'une délégation de compétences qui peut être reprise à tout instant.
