Intervention de Roland du Luart

Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article 4, amendement 103

En conséquence, l'article 4 est supprimé et l'amendement n° 103 n'a plus d'objet.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact