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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article 5, amendement 283
Roland du Luart, président :La priorité est ordonnée.
J'appelle donc d'abord l'amendement n° 283, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les conventions prévues par l'article L. 441- 1 du code de la construction et de l'habitation conclues avant la date de publication de la présente loi sont caduques au plus tard le 1er décembre 2008.
La parole est à M. le ministre.
