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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article 5, amendements 283 1 2008
Dominique Braye, rapporteur pour avis :S'agissant de la rédaction de l'amendement n° 283, nous savons qu'à partir du 1er décembre 2008 les choses vont effectivement changer.
