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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article 5
Dominique Braye, rapporteur pour avis :Rendre alors les conventions caduques serait un mauvais signal. J'ai d'ailleurs essayé de prouver combien ce système représente un plus pour les élus locaux.
Aussi, nous sommes favorables à cet amendement sous réserve qu'il précise que les conventions sont mises en conformité avec les dispositions de la présente loi au plus tard le 1er décembre 2008, à peine de caducité. Il s'agit là, selon nous, d'un message plus constructif que destructif.
