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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article 5, amendement 283
Roland du Luart, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° 283 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À peine de caducité, les conventions prévues par l'article L. 441- 1 du code de la construction et de l'habitation conclues avant la date de publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions de la présente loi au plus tard le 1er décembre 2008.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
