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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2
Dominique Braye, rapporteur pour avis :Je voudrais attirer l'attention des membres de la Haute Assemblée sur le dispositif qui nous est proposé, car je ne suis pas certain que tout le monde comprenne bien de quoi il s'agit.
Tout d'abord, je le rappelle, lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, le Sénat a repoussé à deux reprises des mesures similaires.
