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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2
Dominique Braye, rapporteur pour avis :Un tel dispositif nous est systématiquement présenté. Nous devrons d'ailleurs également nous prononcer sur d'autres amendements tendant à l'instituer.
En réalité, alors que l'encre qui avait servi lors de l'examen du précédent projet de loi n'est pas encore sèche, on nous propose déjà la même idée.
Il s'agit de créer une sorte d'équivalent de l'article 55 de la loi SRU, mais qui concernerait cette fois-ci l'hébergement. Ainsi, les communes seraient obligées de mettre des places d'hébergement à disposition, faute de quoi elles seraient pénalisées. Les pénalités auraient même un effet rétroactif, puisqu'elles seraient calculées en fonction du nombre de places d'hébergement manquantes au 1er janvier 2006.
