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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2, amendements 8 1 2006
Dominique Braye, rapporteur pour avis :S'agissant de l'amendement n° 8 rectifié, la date d'entrée en vigueur du dispositif est bien le 1er janvier 2006 !
Je tenais donc à attirer votre attention sur ce point, mes chers collègues.
Monsieur le ministre, je vous le dis très sincèrement, cette discussion nous amène à remettre en cause un certain nombre d'équilibres qui ont été très difficiles à trouver dans le cadre de textes législatifs longuement préparés.
