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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2
Roland du Luart, président :Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 94 :
Nombre de votants326Nombre de suffrages exprimés324Majorité absolue des suffrages exprimés163Pour l'adoption324 Le Sénat a adopté.
