Intervention de Roland du Luart

Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 5 ou avant l'article 6

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements, à l'exception de celui qu'elle a elle-même déposé ?

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