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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 5 ou avant l'article 6, amendement 212
Roland du Luart, président :L'amendement n° 212 rectifié, présenté par M. J. L. Dupont, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
« Le barème est révisé chaque année au 1er janvier dans une proportion au moins égale à l'évolution de l'indice de référence des loyers visé à l'article 17 d de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. »
II. Les dépenses sont compensées par une majoration à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Férat.
