Intervention de Roland du Luart

Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 5 ou avant l'article 6, amendement 38

Il s'agit donc de l'amendement n° 38 rectifié.

Je le mets aux voix.

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