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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5, amendement 78
Roland du Luart, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 78, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2008, ces dispositions s'appliquent également, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 20 % des résidences principales. Le prélèvement prévu à l'article L. 302-7 est opéré à compter du 1er janvier 2014. »
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
