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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5
Dominique Braye, rapporteur pour avis :M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Puisque le Sénat accepte aujourd'hui tout ce qu'il a refusé hier, il ne faut plus s'étonner de rien !
