Intervention de Pierre Jarlier

Monsieur Braye, l'amendement n° 78 émane non pas de Pierre Jarlier, sénateur du Cantal, mais bien de la commission des lois, composée d'élus représentant différents départements de France qui ont pris en compte l'ensemble du territoire français.

Par ailleurs, si l'intercommunalité couvre 90 % du territoire français, elle concerne d'ores et déjà 64 % des communes d'Île-de-France. Quant aux autres communes, comme nous l'a expliqué M. Repentin, elles sont également concernées par l'agglomération, au sens de l'INSEE. Par conséquent, l'amendement n° 78 ne touchera pas les communes d'Île-de-France plus particulièrement que les autres.

Enfin, nous avons, les uns et les autres, un devoir de solidarité. Nous devons faire un effort pour que, à moyen terme, les collectivités puissent remplir leur obligation légale. Pour ce faire, il est proposé de leur laisser un délai de six ans, soit la durée d'un mandat municipal, en dehors de toute pénalité. Ce dispositif semble raisonnable.

Sur les 36 000 communes que compte la France, seules 250 seront concernées. C'est un signe fort pour que, demain, le droit opposable au logement puisse s'appliquer sur l'ensemble du territoire. C'est aussi un service à rendre aux maires, qui seront les premiers sollicités par leurs concitoyens.