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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5, amendements 78 1 2014
Jean-Jacques Hyest, président :Selon moi, au contraire, cette mesure encouragera l'intercommunalité.
Je suis moi aussi un élu d'Île-de-France, région dans laquelle la situation est légèrement différente par rapport à ce qui prévaut sur le reste du territoire. Cependant, la solidarité se développera beaucoup plus si toutes les communes de plus de 1 500 habitants sont intégrées dans le dispositif.
Je remercie la commission des finances d'avoir veillé à doter l'amendement n° 78 d'une réelle rigueur juridique. Le prélèvement « est opéré », cela signifie non pas que la mesure sera rétroactive, mais que ledit prélèvement ne sera effectué qu'à partir du 1er janvier 2014. Cette rédaction me semble parfaitement claire, monsieur Dallier.
Je souhaite que l'amendement n° 78, qui a suscité de nombreuses réflexions et qui a reçu un avis favorable de la commission saisie au fond, soit adopté par la Haute Assemblée.
