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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 ou avant l'article 6
Dominique Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :On a beaucoup discuté du rattrapage des logements sociaux dans les communes qui en sont dépourvues. Je me souviens qu'un certain nombre de cas très concrets avaient été évoqués, notamment celui de Boulogne-Billancourt, rapporté par Jean-Pierre Fourcade. Notre collègue, qui convenait de la nécessité du rattrapage, ne voulait surtout pas que soit imposée aux communes de règle contraignante.
La politique de logement social doit en effet tenir compte du stock. C'est une question d'équilibre dans la répartition des logements sociaux sur un territoire donné. Ainsi, dans certaines communes relevant de la loi SRU, ces logements sont peu disséminés. Il est donc préférable, dans le cadre d'un nouveau programme de construction de logements sociaux, de choisir un terrain qui ne se trouve pas à proximité d'un quartier où sont d'ores et déjà concentrés des logements sociaux.
Jean-Pierre Fourcade avait également évoqué les opérations de préemption du bâti. Selon lui, il existe des endroits privilégiés pour la reprise des opérations de construction, et d'autres beaucoup moins favorables.
Je rappelle en outre à Jean-Marie Bockel que les communes qui souhaitent mettre en place ces programmes peuvent désormais le faire dans le cadre des plans locaux d'urbanisme, créés par la loi portant engagement national pour le logement. Il suffit de déterminer des territoires et de préciser le pourcentage de logements sociaux souhaité.
Les maires peuvent donc mener, sur le territoire de leur commune, la politique qu'ils souhaitent. Il suffit de tenir compte de ce qui existe déjà. Il est donc inutile de poser une règle qui risque de rigidifier encore les choses, la grande diversité des situations locales n'étant pas prise en compte.
Tel est l'état du droit auquel nous sommes parvenus après un débat beaucoup plus long que celui qui nous occupe ce soir, un débat auquel vous avez été nombreux à participer et au cours duquel vous avez fait part de vos soucis particuliers.
Les communes relevant de la loi SRU doivent réaliser dans l'année, sur tous leurs programmes de construction de logements, 30 % de logements sociaux. Mais nous ne devons pas leur imposer d'implanter ces logements à tel ou tel endroit, car les situations locales sont multiples.
