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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement
—
Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 ou avant l'article 6
source
Dominique Braye, rapporteur pour avis
:
C est tout à fait cela !
Voir dans le contexte
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