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Intervention de Laurent Béteille
Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 ou avant l'article 6
Laurent Béteille :Je souhaiterais en cet instant prendre un exemple concret.
En ma qualité de maire, je suis bien entendu concerné par l'article 55 de la loi SRU. Ma commune compte 17 % de logements sociaux et je viens de passer un accord avec le groupe Immobilière des chemins de fer en vue de la construction d'un programme comprenant soixante logements sociaux et trente logements à loyer libre, soit une proportion de logements sociaux de 66, 6 %. Voilà qui devrait faire plaisir à tout le monde ! Ce seront des logements PLUS.
Le problème, c'est que cette opération nécessite deux permis de construire différents, même s'il s'agit de deux parcelles voisines appartenant à Réseau ferré de France.
Par conséquent, une difficulté technique se pose et il conviendrait, pour la lever, de privilégier la notion de programme plutôt que celle de permis de construire.
C'est la raison pour laquelle il me paraît souhaitable que l'amendement sur lequel nous allons devoir nous prononcer dans un instant soit modifié en ce sens.
