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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Articles additionnels avant l'article 2, amendement 203
Bernard Seillier, rapporteur :La commission avait émis un avis défavorable sur l'amendement n° 203. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement avant de se prononcer sur l'amendement n° 203 rectifié.
