Intervention de Dominique Braye

Je comprends la question soulevée par M. Bockel, mais je voudrais souligner qu'elle a été très sérieusement étudiée dans le cadre de l'élaboration de la loi portant engagement national pour le logement.

Votre amendement n'a pas lieu d'être, mon cher collègue, puisque vous négligez certaines dispositions de cette loi selon lesquelles les logements sociaux vendus sont comptabilisés dans le quota prévu par la loi SRU pendant cinq ans après leur cession.

D'ailleurs, je ne connais guère de communes qui vendent des logements sociaux pour passer en dessous du seuil de 20 %. Combien de communes se trouvent dans ce cas ? Si vous pouviez me fournir des chiffres à cet égard, je vous en serais reconnaissant.

En revanche, je connais nombre de communes qui renoncent à vendre des logements sociaux parce qu'elles se trouvent à la limite du seuil de 20 %. Pourtant, elles auraient manifestement intérêt à le faire, parce que cela apporte de l'argent frais et que la vente d'un logement social permet souvent d'en construire trois autres.

Cela est d'autant plus vrai qu'une partie du parc social ne joue plus son rôle, notamment les logements qui ont été construits dans les années soixante-dix, parce que les loyers sont excessivement avantageux au regard de la qualité des prestations fournies. Il convient donc de se défaire de ces logements sociaux, de manière à pouvoir en construire trois fois plus grâce au produit de leur vente.

Telle a, d'ailleurs, été l'appréciation portée par le Sénat au terme d'une longue discussion lors de l'élaboration de la loi portant engagement national pour le logement. Si je ne connais pas, je le répète, de communes qui vendent des logements sociaux pour passer au-dessous du seuil des 20 %, beaucoup ont rencontré d'énormes problèmes à la suite du déconventionnement d'une partie de leur parc social, alors qu'elles comptaient initialement un nombre largement suffisant de logements sociaux au regard de la règle posée par la loi SRU.