Intervention de Pierre Jarlier

Cet amendement a pour objet de prévoir, conformément aux préconisations formulées à la demande du Premier ministre par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, une expérimentation permettant aux établissements publics de coopération intercommunale délégataires des aides à la pierre qui le souhaitent d'assumer, avec l'accord de leurs communes membres, la responsabilité du droit opposable au logement en contrepartie de compétences renforcées, et donc de facultés d'exercice.

Les aides à la pierre, le contingent préfectoral, les pouvoirs de police en matière de lutte contre l'insalubrité ou la dangerosité de l'habitat, les pouvoirs de réquisition de logements, le Fonds de solidarité pour le logement et l'accompagnement social des personnes défavorisées pourraient donc être à leur disposition.

La réussite de cette expérimentation implique, en effet, de donner aux établissements publics de coopération intercommunale les moyens d'assumer cette responsabilité, donc d'exercer les compétences de l'État et, éventuellement, tout ou partie de celles d'autres collectivités territoriales, départements et communes.

Une convention devra être passée avec eux pour prévoir les conditions de la délégation de tout ou partie de ces compétences. Le conseil général sera également cosignataire de cette convention pour donner à l'établissement public de coopération intercommunale, l'EPCI, les moyens de mettre en place un accompagnement social des demandeurs les plus en difficulté, qui, nous le savons bien, est le garant de la réussite dans ce domaine également.

Ainsi, l'EPCI, plus proche du terrain et compétent en matière d'habitat, pourrait constituer un interlocuteur privilégié de l'État et des communes pour mettre en oeuvre le droit au logement, en partenariat avec le conseil général. Pour cela, il serait volontaire et disposerait évidemment des pouvoirs nécessaires à la réussite de sa mission. C'est à ce prix que l'expérimentation trouvera des volontaires. Un bilan de cette expérimentation devrait être remis au Parlement six mois avant son terme.

Je voudrais, monsieur le président, rectifier cet amendement pour effectuer la coordination nécessaire avec le nouveau calendrier que nous avons adopté à l'article 3. Au I, il convient donc, après les mots : « À titre expérimental », de supprimer les mors : « à compter du 1er décembre 2007 ».