Intervention de Pierre Jarlier

À Thierry Repentin, dont l'amendement est similaire au mien, j'indique que nous avions pensé intégrer également ce qui concerne l'urbanisme dans cette expérimentation. Mais, après vérifications, il s'avère que le droit de préemption urbain entre dans le droit commun, puisqu'il est prévu à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.

Quant à la compétence pour délivrer les autorisations ou les actes relatifs à l'utilisation de l'occupation des sols, elle est déjà prévue à l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme.

Enfin, la délégation de la compétence pour élaborer les documents d'urbanisme me paraît difficile à mettre en oeuvre, car l'élaboration de ces documents demande du temps, au moins trois ans. L'expérimentation dure, elle, six ans. Telle est la raison pour laquelle notre amendement ne tend pas à instaurer la délégation de cette compétence, qui est déjà prévue dans le droit commun.