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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Articles additionnels après l'article 5 précédemment réservés suite
Dominique Braye, rapporteur pour avis :Certes, mais si les communes acceptent un tel transfert, je peux vous dire que nous allons pouvoir organiser le système territorial français de façon rationnelle et pour le bien-être de tous. Si cela fonctionne, le paradis n'est plus loin pour les collectivités territoriales !
