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Intervention de Pierre Jarlier
Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Articles additionnels après l'article 5 précédemment réservés suite
Pierre Jarlier, rapporteur pour avis :... cette compétence à un EPCI. Il en est de même, je le rappelle, s'agissant du droit de préemption.
Quant à l'expérimentation, elle doit faire l'objet d'une évaluation. C'est une obligation constitutionnelle. Je rappelle également qu'aucun transfert de compétences n'est effectué dans le cadre d'une expérimentation. Les compétences sont seulement déléguées pour une durée déterminée.
